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Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Nous vous demandons de soutenir et voter la proposition de loi numéro 316 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

De plus en plus d’investisseurs et spéculateurs français et du monde entier ciblent les terres agricoles de nos régions. Ainsi, l’année dernière, profitant d’une faille dans la législation française, un fonds d’investissement chinois a pu acquérir 1700 hectares dans le Berry en toute légalité.

Combien de milliers d’hectares supplémentaires devront ainsi disparaître dans ces conditions avant d’agir ? Il est urgent de préserver nos terres agricoles de la spéculation foncière et alimentaire internationale. Nous comptons sur vous pour agir dans l’intérêt des agriculteurs et de l’autonomie alimentaire de la France.

En vous remerciant vivement de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

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Courriel adressé à :
– Monsieur François ZOCCHETTO, président du groupe Union des Démocrates et Indépendants
– Monsieur Jacques MEZARD, président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
– Monsieur Didier GUILLAUME, président du groupe Socialiste et Républicain
– Madame Eliane ASSASSI, présidente du groupe Communiste Républicain et Citoyen
– Monsieur Bruno RETAILLEAU, président du groupe Les Républicains
– Monsieur Jean DESESSARD, président du groupe écologiste

Nos « terres rares » sont… agricoles ! Il faut les protéger !!!

La terre agricole est au carrefour de multiples appétits. Chaque année, ce sont plus de 60 000 hectares qui, insidieusement, sont artificialisés en France. Parallèlement à cette bétonisation, des  multinationales s’approprient des milliers d’hectares de terres agricoles !

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En avril 2016, à la stupéfaction générale, un événement fit la une des médias : 1700 hectares de terres agricoles situées au cœur de la France dans le Berry étaient devenues, dans le plus grand secret, la propriété du fonds d’investissement chinois Hongyang basé à Hong Kong.

La classe politique et les citoyens découvraient que le phénomène d’accaparement des terres ne concernait plus seulement les pays en développement mais également les terres agricoles très fertiles d’Europe.

Depuis quelques années, le phénomène de concentration des terres agricoles s’accélère, tandis que la part des personnes morales propriétaires de terres agricoles en France ne cesse d’augmenter :  plus de 20% actuellement.

En réaction, plusieurs députés dont le député de Meurthe et Moselle Dominique Potier, ont déposé une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Cette proposition de loi sera examiné par les sénateurs en séance mardi 07 février prochain.

Il s’agit de la dernière occasion avant la fin du quinquennat de faire progresser la législation pour préserver les terres agricoles de la spéculation foncière et alimentaire mondiale.

Qu’entend-on par accaparement des terres ?

Il s’agit de l’achat de terres agricoles à grande échelle dans un but commercial (que ce soit la production et l’exportation de biocarburants ou de denrées alimentaires) ou spéculatif par des entreprises.

Le terme concernait à l’origine les pays en développement mais à la suite de la hausse des prix alimentaires mondiaux et des inquiétudes sur la sécurité alimentaire, ce sont désormais également les terres agricoles très fertiles situés au Nord qui deviennent également la cible d’investisseurs et spéculateurs en tout genre.

En France ce ne sont plus seulement les vignobles qui sont concernés mais tout  type d’exploitation et notamment céréalière.

Nous assistons actuellement au niveau mondial comme en France à une accélération du phénomène de concentration des terres agricoles. Ainsi en Europe, 3 % des plus grandes exploitations agricoles contrôlent plus de la moitié des terres agricoles européennes.

En Normandie : 48 exploitations d’environ 200 hectares chacune sont détenues par 19 personnes morales. En 10 ans, 25 % des petites exploitations familiales de moins de 10 ha ont disparu.

Pourquoi est-ce possible en France ?

Les transactions foncières peuvent aujourd’hui en toute légalité s’effectuer dans la plus grande opacité. En effet dans le cadre d’une société agricole, si le nombre de parts achetées est inférieur à 100 % il n’y a aucune obligation légale de déclarer la cession aux SAFER (Sociétés pour l’aménagement foncier rural) qui disposent d’un droit de préemption. La transaction peut alors échapper à tout contrôle.

Qui est à l’origine de l’accaparement des terres ?

Multinationales, fonds de pension, fonds d’investissement, milliardaires spéculateurs mais aussi des dirigeants de grandes exploitations agricoles françaises qui s’agrandissent …

Il s’agit souvent de projets agro-industriels visant soit à exporter des denrées alimentaires vers des pays à forte demande comme la Chine ou à de la pure spéculation financière à court ou moyen terme.

Quelles sont les conséquences ?

Les risques sont grands de faire flamber les prix du foncier agricole, rendant encore plus difficile l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitation familiale.

Sur ces exploitations géantes quelques rares salariés remplacent les exploitants agricoles.

Cela peut aussi fragiliser l’autonomie alimentaire d’un pays avec des productions destinées uniquement à l’exportation plutôt qu’à la consommation locale.

Que peut-on faire ?

En janvier 2017, une nouvelle proposition de loi a été déposée par Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle.

C’est une des toutes dernières lois du quinquennat qui sera votée au Parlement. Elle permettra d’améliorer la transparence dans les transactions foncières et les moyens d’information et d’intervention des SAFER.

Une grande réforme du foncier agricole restera de toute façon nécessaire à terme mais en attendant il s’agit d’une avancée qu’il faut soutenir.

Signez et partagez la pétition !